Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Toute commande passée au Snack Milad S.p.r.l. implique l’acceptation sans réserve de ses conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document qui n’aurait qu’une valeur indicative. Les conditions générales du Snack Milad S.p.r.l.sont exclusivement d’application, à l’exclusion de celles du cocontractant. L’acceptation par le Snack Milad S.p.r.l. de conditions dérogeant à celles libellées ci-après ne pourra résulter que d’un écrit signé par elle et ne pourra, en aucun cas, être interprétée par le client comme étant une dérogation générale aux présentes conditions applicables à toutes les relations commerciales antérieures et/ou ultérieures entre les parties.

Article 2 : CONDITIONS DE LA COMMANDE, MODIFICATION ET ANNULATION Toute commande est subordonnée à une acceptation formelle du. Snack Milad S.p.r.l. La commande verbale doit être confi rmée par e-mail. Cette confirmation sera accompagnée de la preuve du paiement de l’acompte lequel doit être versé sur le compte : BExx xxxx xxxx xxxx Le montant de cet acompte est égal à 50% du prix TVAC prévisionnel de la commande et doit être versé au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de l’événement. Le solde est payable au comptant conformément à l’article 3 des présentes conditions. Toute modification de commande, en qualité ou quantité, est subordonnée à l’acceptation préalable du Snack Milad S.p.r.l. Elle devra être signalée au moins 7 jours ouvrables avant la date de l’événement. Toute annulation de commande doit obligatoirement être faite par écrit et dans un délai de 5 jours ouvrables avant la date de l’événement. Dans ce cas, l’annulation implique la perte de l’acompte. En cas de non-respect de ce délai de 5 jours ouvrables, la commande sera considérée comme acceptée et livrée et, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la totalité de la facture sera due.

Article 3 : RETARD DE PAIEMENT L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme et est payable au comptant sur le compte : BExx xxxx xxxx xxxx En cas de retard de paiement, un intérêt de 15% sur base annuelle, calculé par jour de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture seront due de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans toutefois que cette indemnité ne puisse être inférieure à 100€ (cent euros).

Article 4 : CALCUL ET DURÉE DE VALIDITÉ DES PRIX L’ensemble des tarifs présentés sont hors T.V.A. Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif en cours à la date de rédaction du devis. Ils sont susceptibles de varier en fonction du cours des produits saisonniers ou des ingrédients. Dès lors, le prix en vigueur sera celui applicable au jour de la livraison et/ou de la prestation, sans que les indications contenues dans les précédents catalogues, offres, prospectus ou tarifs de Snack Milad S.p.r.l. ne puissent avoir de caractère contraignant à son égard. Toute variation de prix fera l’objet d’une notification préalable. Les prix immédiatement à un examen en vue de leur agréation. En cas de signature du bordereau de livraison applicables pour le personnel requis sont déterminés conformément à l’annexe 1 des présentes conditions générales de vente. Cette annexe est transmise par Snack Milad S.p.r.l. au moment de l’établissement du devis et les tarifs appliqués font l’objet de l’acceptation du client au même titre que la commande des marchandises et/ou des produits.

Article 5 : RÉCLAMATIONS Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Dès livraison des marchandises et/ou produits et/ou matériels, le client les soumettra par le client, les marchandises et/ou produits et/ou biens loués sont réputés être conformes en quantité, poids, température, nature, genre, qualité à ceux commandés par le client. Toute réclamation relative aux marchandises et/ou produits et/ou bien loués, devra, sous peine d’irrecevabilité, être formulée sur le bordereau de livraison au moment de la livraison. Toute remarque ou réclamation non signalée sur le bon de livraison ne pourra pas être prise en compte. Le simple refus du client de prendre livraison des marchandises et/ou biens loués et/ou le fait pour le client de les retourner à Snack Milad S.p.r.l. n’implique en aucune manière la preuve de leur caractère défectueux et/ou de leur caractère non conforme et ne suspend dès lors pas l’obligation pour le client de payer la facture émise par la snack milad sprl. Si la réclamation est fondée, le client bénéficiera, en toute hypothèse, sans autre dédommagement et au choix de Snack Milad S.p.r.l. soit d’une diminution du prix proportionnel à la quantité de marchandises défectueuses, soit d’un remboursement du prix facturé, soit par le remplacement aux frais de Snack Milad S.p.r.l. des marchandises défectueuses. Snack Milad S.p.r.l. décline toute responsabilité dans le cas où le client consommerait les marchandises et/ou produits après une date de péremption/ de consommation et/ou ne se conformerait pas aux instructions données quant à la conservation/ consommation des marchandises (température de conservation, mode de consommation, mode de conservation, cuisson…) De même, Snack Milad S.p.r.l. décline toute responsabilité dans le cas où le client mettrait en circulation les marchandises et/ou produits et/de péremption indiquée. L’introduction d’une réclamation ne dispense nullement l’acheteur de son obligation de payement.

Article 6 : MODIFICATION DU MENU Snack Milad S.p.r.l. n’est pas responsable des difficultés d’approvisionnement de certains produits, en particuliers des produits frais, et se réserve le droit de modifi er légèrement le menu. Dans ce cas, elle s’engage à remplacer le produit manquant par un autre produit en quantité et qualité équivalentes.

Article 7 : NOURRITURE LIVRÉE Toute nourriture livrée est la propriété du client. Snack Milad S.p.r.l. dégage sa responsabilité sur les risques encourus en cas de conservation par le client des produits restant à l’issue de la réception.

Article 8 : LIVRAISON/ FORCE MAJEUR Les délais de livraison indiqués par Snack Milad S.p.r.l. avant confirmation de la commande par le client sont donnés à titre indicatif. Les livraisons sont effectuées dans les délais spécifiés après confirmation de la commande. En cas de livraison, le transport des marchandises et/ou produits se fera aux risques du client. En cas d’absence au moment de la livraison, en cas d’adresse erronée communiquée par le client, les frais relatifs à la deuxième livraison seront, en toute hypothèse, à charge du client. Toute perturbation de nature à affecter le fonctionnement des ateliers du Snack Milad S.p.r.l. ainsi que tout événement susceptible d’être qualifi é de force majeur, tel une grève, un incendie, le bris de machines, une intempérie, un retard d’approvisionnement imputable aux fournisseurs, un problème d’organisation interne à l’entreprise, la maladie/l’incapacité du chef d’atelier et/ou des ouvriers, l’insuffisance d’effectifs, …, donne droit au Snack Milad S.p.r.l sans qu’elle n’ait à établir l’imprévisible et l’irrésistibilité de tel événement, de prolonger le délai prévu pour la livraison, moyennant information préalable du client ou, en cas d’impossibilité absolue d’assurer la commande, de résilier sans que dans un tel cas le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts. La mise en place et le montage ne sont pas compris dans le prix sauf convention contraire.

Article 9 : MATÉRIEL FOURNI PAR NOS SOINS La période de location s’étend du jour où les biens loués quittent les ateliers à celui où ils y sont remis. Toute location se compte par période de trois jours ouvrables en ce compris le jour de livraison et le jour de reprise. Tout jour supplémentaire commencé est dû en entier avec le même taux de location. Le transport aller et retour, ainsi que la manutention de (dé)chargement et/ou (dé)montage des biens loués sont, sauf convention contraire, aux frais et risques du client. Il est prévu lors de la livraison et de la reprise des biens loués sur événement un quart d’heure d’attente gratuit, passé ce délai tout quart d’heure supplémentaire requis pour le (dé)montage et/ou le (dé)chargement des biens loués sera facturé au prix de la main-d’œuvre du jour, ainsi que le premier quart d’heure d’attente. Lors de la reprise des biens loués sur événement, ceux-ci doivent être accessibles et prêts à être chargés. A défaut, le client s’engage à payer, outre les frais de main-d’œuvre une indemnité forfaitaire de 75€ (septante cinq euros). Les biens délivrés sont réputés l’être en parfait état et en qualité conforme au bordereau de livraison. Le client peut demander le comptage contradictoire des biens loués avant le début de la location. Toute réclamation postérieure ne se sera pas reçue. La durée requise pour le comptage contradictoire sera facturée au prix de la main d’œuvre du jour. Les biens loués doivent être restitués dans les bacs prévus à cet effet. À défaut, le client s’engage à payer, outre les frais de main-d’œuvre requis pour le rangement, une indemnité forfaitaire de 75€ (septante cinq euros). Le comptage et l’examen qualitatif des biens loués s’effectuent dans nos ateliers. Le client peut demander, par e-mail envoyé à la fin de la location, que le comptage et l’examen qualitatif soient contradictoires. A défaut d’une telle demande, le client est présumé accepter le comptage et l’examen qualitatifs par le bailleur. Tout bien loué non restitué propre, fera l’objet d’un supplément de 40% sur le coût global de la location. Tout bien loué non restitué et/ou détérioré sera facturé à son prix d’achat majoré de 20%. Le client reconnaît avoir été mis au courant des règles de sécurité à respecter pour le placement et l’utilisation du matériel. Il décharge le bailleur de toute responsabilité en cas d’accident.

Article 10 : TRIBUNAL COMPÉTENT Tout litige pouvant résulter directement ou indirectement d’une opération à laquelle s’appliquent les présentent conditions générales sera exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, et seul le droit belge est applicable.